mardi, septembre 7

Italie — La Cour de Rome déclare que les décrets ministériels anti-coronavirus sont illégitimes, les libertés et les droits constitutionnels violés

Lazare : Combien de décrets non constitutionnels sont passés pendant cette période de pandémie sans que personne ne réagisse ? La Cour de Rome, section civile 6, dans l’ordonnance n. 45986/2020 R.G. du 16 décembre 2020, visant à résoudre un différend...
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