lundi, mai 18

Le Conseil d’Etat suspend l’usage de drones par la préfecture de Paris

La haute juridiction a sommé l’État, lundi 18 mai, «de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone», dans le cadre d’une procédure intentée par La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme. Cette suspension est effective jusqu’à la parution d’un arrêté ministériel.""
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